CGV

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION D’IVSTORE

Article 1 – Préambule

La société INTELLIGENT VIDEO SOFTWARE (IVS), ci-après le Loueur, s’est spécialisée dans le développement de solutions logicielles de traitement d’images et d’analyse vidéo.
La société IVS a mis au point un outil compact PLUG & PLAY, ci-après IVStore, composé d’un boitier composé d’un nano-computer, de deux caméras pour les prises de vues associés à des logiciels d’analyse de l’image, accessibles directement en ligne en mode SaaS, ou Smartphones.
IVStore a été spécialement conçu pour le retail et doit permettre de mieux connaître le comportement des clients dans les magasins.
Le Locataire souhaite bénéficier des services que procure IVStore, ce qu’accepte IVS aux conditions ci-après.

Article 2 – Définitions

Les termes et expressions suivantes sont, sauf précision contraire, le sens qu’il leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient ou non au singulier ou au pluriel, dans le présent contrat, et dans tout autre document émanant d’IVS.

IVStore : désigne l’équipement permettant la prise de vues et le service associé de traitement de l’image accessible en mode SaaS et sur lequel le Loueur dispose et conserve tous les droits de propriété intellectuelle.
Locataire : désigne le professionnel personne physique ou personne morale souhaitant disposer d’IVStore et qui est responsable du paiement du loyer.
Loueur ou IVS : désigne la société IVS.
Matériel : désigne l’équipement de prise de vues et de traitement d’image mis à disposition dans les locaux du Locataire.
Utilisateur : désigne la personne placée sous la responsabilité du Locataire (préposé salarié bénéficiant d’un accès autorisé par le Loueur à IVStore).
Services : désigne les traitements de l’image en vue de son exploitation par le Locataire.
Site : désigne le site internet consultable à l’adresse www.ivstore.fr et permettant au Locataire d’accéder aux Services d’IVStore avec identifiant et mot de passe personnalisés.

Article 3 – Documents contractuels

Le contrat de location est composé des documents contractuels suivants listés par ordre de priorité décroissante :

  • Le bon de commande
  • Les présentes conditions générales de location

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaudra. Les documents ci-dessus constituent l’intégralité des engagements existant entre les parties. Ils remplacent et annulent tout engagement, oral ou écrit, antérieur relatif à l’objet du contrat.

Article 4 – Objet du contrat et acceptation

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales de location d’IVStore consenties par le Loueur.
Le Locataire reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepte les présentes conditions générales de location préalablement à la signature du bon de commande.

Article 5 – Livraison du Matériel – Réception

Le Loueur assure la livraison du Matériel au lieu fixé au bon de commande.
Le Locataire reconnaît avoir une parfaite connaissance des fonctionnalités du Matériel qu’il a choisi en toute liberté.
Il déclare notamment s’être assuré avant régularisation des présentes de la conformité technique de ses locaux à la mise en place du Matériel.
Il s’engage à prendre la livraison du Matériel sous sa seule responsabilité à ses risques et périls et à signer le bon de livraison constatant la conformité et le bon fonctionnement du Matériel.
Le Locataire s’interdit de refuser la livraison pour des causes autres que la non-conformité ou le dysfonctionnement du Matériel.
En cas de non-conformité ou dysfonctionnement du Matériel, le Locataire s’engage à en informer le Loueur par courrier électronique dans un délai de 3 jours maximum à compter de la livraison et à fournir toutes informations utiles sur les avaries constatées. À défaut, la prise de possession sans réserves vaut reconnaissance par le Locataire de la conformité du Matériel livré.
L’installation et la mise en service du Matériel incombent au Locataire.

Article 6 – Transfert des risques

Le Locataire reconnaît que dès la prise de possession du Matériel, il est responsable en sa qualité de gardien de tous les dommages susceptibles d’être causés aux biens ou aux personnes et résultant de l’utilisation du Matériel quelle qu’en soit la cause.
Le Locataire est également responsable de toute détérioration ou destruction partielle ou totale du Matériel installé dans ses locaux.

Article 7 – Accès et licence d’utilisation des Services

7.1 – Accès aux Services

Pour accéder aux Services d’IVStore, le Locataire doit préalablement configurer le matériel en suivant la procédure simple fournie, puis se connecter au serveur d’IVS accessible à l’adresse www.ivstore.fr et renseigner ses identifiants dans les champs prévus à cet effet.
Il est rappelé que les Services ne peuvent être utilisés que par les personnes autorisées par le Locataire et sous sa responsabilité.

7.2 – Licence d’utilisation des Services

Au titre du présent contrat, le Loueur concède au Locataire un droit personnel non exclusif non cessible et non transférable d’utilisation des Services pendant toute la durée du contrat.
Le Locataire ne peut utiliser les Services que sous la forme de code objet pour les seuls besoins du fonctionnement interne de son activité, conformément à l’article « Responsabilité du Locataire » des présentes.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services conformément à leur destination en mode SaaS via une connexion internet.
Le Locataire ne pourra en aucun cas mettre le Service IVStore à disposition d’un tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation en particulier, toute adaptation, modification, traduction, arrangement, décompilation, sans que cette liste ne soit limitative.
Le Loueur se réserve la possibilité de suspendre l’accès au service IVSTORE au Locataire s’il est avéré que l’utilisateur de ce service est une personne physique ou morale concurrente à IVS.

Article 8 – Date d’effet – Durée

Le présent contrat est conclu et accepté irrévocablement au jour de la signature du bon de commande par le Locataire.
La période initiale de location prend effet le premier jour du mois qui suit la date de livraison du Matériel mentionné au bon de livraison.
Le contrat est conclu pour une durée de 36 mois et prend effet le premier jour du mois qui suit la date de livraison du Matériel mentionné au bon de livraison.
Le contrat est renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de 12 mois, sauf si l’une des parties notifie son intention de ne pas renouveler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de prévenance de 3 mois avant l’échéance du contrat.

Article 9 – Conditions financières

9.1 – Tarif – Facturation

Le montant du loyer est indiqué au bon de commande en hors taxes et donne lieu à une facturation mensuelle payable au comptant et à terme à échoir.
IVS se réserve la faculté de réviser le montant du loyer lors du renouvellement du contrat.

9.2 – Suspension

Tout impayé d’une facture à son échéance donne lieu à l’envoi par le Loueur d’un courrier électronique de relance au Locataire.
À défaut de règlement des sommes dues dans les 48 heures de cet envoi, le Loueur se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services d’IVStore.

9.3 – Délai et retard de paiement

Tout impayé, rejet, retard de paiement, même partiel non justifié d’une seule facture ou échéance entraîne de plein droit :

  • L’application de pénalités de retard calculées depuis le lendemain de la date d’échéance de la facture jusqu’à son complet règlement et égales au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement en vigueur, au moment de l’application de la présente clause, majoré de 10 points de pourcentage.
  • L’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40,00 € (QUARANTE EUROS), et ce sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose IVS.
  • Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, IVS pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification (article L 441-6 du Code du commerce).

Article 10 – Assurance

Le Locataire s’engage à souscrire au plus tard le jour de la mise à disposition du Matériel une assurance couvrant ledit Matériel pour la durée de la location contre les risques encourus tels que perte, vol, détérioration, destruction, incendie, explosion, quelle qu’en soit la cause.
Cette assurance doit également garantir les conséquences de la responsabilité civile du Locataire du fait de l’utilisation et / ou de la garde dudit Matériel.
Le Locataire s’engage à fournir à première demande du Loueur l’attestation d’assurance souscrite faisant apparaître la couverture des risques susmentionnés.
Le Locataire informe le Loueur par courrier électronique dans les 48 heures de la survenance d’un sinistre affectant le Matériel.

Article 11 - Obligations du Locataire

Le Locataire s’engage à assurer le paiement du loyer conformément aux dispositions de l’article 9 « Conditions financières ».
Le Locataire s’engage expressément à utiliser le Matériel loué pour l’usage auquel celui-ci est normalement destiné.
Le Locataire s’interdit expressément toute sous-location ou cession du Matériel.
Le Locataire a la faculté de déplacer le matériel si cela se révèle nécessaire à la condition d’obtenir l’autorisation préalable et expresse du Loueur.
Le Locataire s’engage à informer le Loueur de tous nouveaux lieux d’installation du matériel notamment en cas de déménagement ou autres motifs.

Article 12 – Obligations du Loueur

Le Loueur s’engage à mettre à disposition du Locataire un Matériel en parfait état de fonctionnement.
Le Loueur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement des Services dans les conditions de l’article 16 ci-après.

Article 13 – Résiliation

13.1 – Résiliation pour manquement aux obligations

Le contrat peut être résilié avant son terme par l’une des parties si l’autre manque à ses engagements.
Dans ce cas, la partie qui veut résilier le contrat devra mettre l’autre partie en demeure de respecter ses engagements, et ce par courrier électronique.
Si à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la date d’émission de la mise en demeure, l’autre partie ne s’est pas conformée à ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit par l’envoi d’un second courrier postal.
Les courriers visés au présent article sont adressés :

  • Au Locataire : à l’adresse postale renseignée au bon de commande
  • À IVS : à l’adresse renseignée dans le bon de commande.

13-2 – Résiliation de plein droit

Le contrat est résilié de plein droit dans le cas où le Locataire fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, après mise en demeure adressée en lettre recommandée avec accusé de réception à l’Administrateur, sous réserve des dispositions de l’article L.622-13 du Code du commerce. Le présent contrat est également résilié de plein droit en cas de cessation d’activité, dissolution ou liquidation amiable du Locataire.

Article 14 - Conséquences de la cessation du contrat

14.1 – Paiement

Le Locataire s’engage à assurer le paiement des sommes restant dues au jour de la résiliation effective du contrat.

14.2 – Restitution du Matériel

Le Locataire s’engage à restituer au Loueur le Matériel en parfait état d’entretien et de fonctionnement au lieu désigné par le Loueur à ses frais.
Si le Matériel n’est plus utilisable, le Loueur facturera au Locataire les frais de remise en état.

Article 15 – Maintenance

IVS peut être amenée à interrompre les Services d’IVStore en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaire à leur bon fonctionnement. Le Locataire sera prévenu dans la mesure du possible et sous réserve du caractère urgent de l’opération par une information personnelle ou à tout le moins par une information sur le Site.
Les opérations de maintenance seront réalisées dans la mesure du possible en dehors des heures ouvrées.

Article 16 – Responsabilité du Locataire

L’utilisation d’IVStore est faite sous la seule responsabilité du Locataire.
En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite d’IVStore, le Locataire est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
Le Locataire renonce également à exercer tout recours contre IVS dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et / ou de l’exploitation illicite d’IVStore.
Le Locataire s’engage d’une manière générale à respecter l’ensemble de la réglementation applicable et s’interdit de porter atteinte aux droits des tiers.
Le Locataire s’engage à utiliser IVStore personnellement ou par les Utilisateurs placés sous sa responsabilité et à ne pas le mettre à disposition de tiers.
La mise à disposition d’IVStore est effectuée sous la seule responsabilité du Locataire.

Article 17 – Responsabilité d’IVS

IVS fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement d’IVStore dans les limites de responsabilité prévues au présent contrat.
Le Service et le Site sont en principe accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, IVS décline toute responsabilité sans que cette liste soit limitative :

  • En cas d’interruption du Site ou des Services pour des opérations de maintenance technique telles que visées à l’article 15 ;
  • En cas d’interruption du Site et / ou des Services, de restriction d’accès au réseau qui résulteraient du fait d’une action ou d’une omission d’un tiers et qui seraient totalement indépendantes de la volonté d’IVS ;
  • En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou de toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau utilisé par accéder au Site et / ou aux Services IVStore;
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site et / ou des Services ;
  • En cas de perte par le Locataire de son identifiant et / ou de son mot de passe ou dans le cas d’usurpation de son identité.

Article 18 – Propriété intellectuelle

IVS est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments mis à disposition du Locataire dans le cadre du présent contrat, notamment les Services d’IVStore.
Ces éléments sont mis à disposition du Locataire uniquement pour la durée du contrat et pour les besoins d’exécution de l’objet du contrat.
La présentation et le contenu de ces éléments constituent ensemble une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site et des Services d’IVStore sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, d’extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site ou des Services d’IVStore à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de textes, d’images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial.

Marques

Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées.
Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site sans l’autorisation expresse d’IVS est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 19 – Données issues de l’exploitation d’IVStore

Les parties conviennent que les données issues de l’utilisation d’IVStore sont et demeurent la propriété du Locataire. Toutefois, IVS se réserve la possibilité d’exploiter les dites données pour les seuls besoins des perfectionnements à apporter aux Services d’IVStore, ainsi qu’à des fins statistiques, ce que le Locataire accepte expressément.

Article 20 – Cession du contrat

Les parties reconnaissent expressément que le Loueur pourra céder l’ensemble des droits et obligations du présent contrat à tout tiers qu’il pourra se substituer.
Le transfert du contrat comprend l’ensemble des droits et obligations nés pour les parties aux présentes. Le cessionnaire se substituera au cédant et le Locataire s’engage à payer les loyers au cessionnaire.
La cession du contrat sera formalisée par un accord écrit entre le cessionnaire et le Locataire.

Article 21 – Notifications

Les notifications exigées en vertu du présent contrat seront réputées envoyées si elles sont adressées en courrier électronique à l’autre partie à son adresse mentionnée au bon de commande.
Chacune des parties pourra modifier son adresse pour les notifications en informant l’autre partie par écrit selon le mode prévu ci-dessus.

Article 22 – Langue du contrat

La langue française est la langue officielle du contrat.

Article 23 - Indépendance des clauses

Si une partie quelconque des clauses du présent contrat devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

Article 24 – Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige entre les parties relatif à leurs relations commerciales et notamment la conclusion ou l’interprétation ou l’exécution et la cessation du présent contrat relative à l’utilisation des Services sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social d’IVS, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.